Conditions générales de fourniture de services

Définitions

Abonnement

Désigne la concession d'un droit d'utilisation non exclusif, nominatif, personnel et temporaire sur les Solutions logicielles hébergées par le Fournisseur.

Commande

Désigne le devis transmis par le Fournisseur et accepté par le Client.

Accès

Prestations permettant de rendre accessible, dans les meilleures conditions de performance et de sécurité, les Solutions logicielles hébergées par le Fournisseur.

Anomalie

Tout défaut de conception et/ou d'hébergement et notamment de performance, bogues, erreurs se manifestant par des difficultés de fonctionnement empêchant en tout ou partie l'accès par le Client aux Solutions logicielles.

Anomalie Bloquante

Anomalie qui empêche l'utilisation et/ou l'exploitation normale des Solutions logicielles et cause une gêne anormale au Client.

SaaS

Software as a Service – Fournisseur de Solutions logicielles accessibles via Internet. Mode d'accès à distance via Internet des fonctionnalités du Progiciel, l'application restant installée sur le serveur du Fournisseur et accessible par une connexion à ce serveur.

Données

Désigne les données informatiques, personnelles ou non, du Client constituées ou recueillies par lui notamment lors de l'utilisation des Solutions logicielles mises à sa disposition et stockées sur les serveurs du Fournisseur.

Données à caractère personnel

Données qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent, que le traitement soit effectué par une personne physique ou une personne morale.

Données sensibles

Données relatives à des opérations de paiement par carte bancaire collectées par le Client par l'utilisation des Solutions logicielles supposant un traitement spécifique ci-après décrit.

Identifiants

Désigne les noms et mot de passe du Client lui permettant d'avoir accès à ses Données et aux Solutions logicielles hébergées par le Fournisseur.

Services

Désigne l’une ou l'ensemble des prestations proposées par le Fournisseur telles que notamment la mise à disposition à distance de Solutions logicielles hébergées par lui, le traitement des données communiquées, l’hébergement de données, ou encore la maintenance des Solutions logicielles mises à disposition, la mise à disposition et la maintenance de sites internet.

Solutions logicielles / Progiciels

Programmes informatiques hébergés sur les serveurs du Fournisseur et exécutables à distance par le Client.

Article 1 – Objet du contrat

Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Fournisseur met à la disposition du Client les Solutions logicielles et lui concède un droit d’utilisation non exclusif, nominatif, personnel et temporaire aux Progiciels en mode SaaS (ci-après l’Abonnement).

Le Contrat a également pour objet de définir les différents Services afférents à la mise à disposition desdites Solutions logicielles proposés par le Fournisseur tels qu’ils ont été retenus par le Client.

Article 2 – Formation du contrat, acceptation et opposabilité des conditions générales de services

Le Contrat est constitué de la Commande, des présentes Conditions Générales de Services et de leurs éventuelles annexes.

Les stipulations du Contrat expriment l’intégralité de l’accord intervenu entre le Fournisseur et le Client. Elles résilient et remplacent toutes les conditions figurant dans les documents commerciaux et plus généralement tous documents échangés entre les Parties ou avec des tiers avant la signature de la Commande.

La signature des Conditions Particulières emporte formation du Contrat et acceptation des présentes Conditions Générales de Services dont le Client reconnaît avoir préalablement pris connaissance, nonobstant toute(s) disposition(s) contraire(s) figurant dans les conditions générales d’achat du Client, lesquelles sont inapplicables.

Les présentes CGS sont applicables à l’ensemble des Services souscrits par le Client auprès du Fournisseur.

Le Fournisseur pourra à tout moment soumettre, par tout moyen, à ratification de nouvelles CGS qui s’appliqueront à toute(s) nouvelle(s) commande(s) ainsi qu’au Contrat renouvelé.

Les éventuelles stipulations dérogatoires qui seraient éventuellement convenues devront impérativement faire l’objet d’un document contractuel spécifique signé par les deux parties.

Toute tolérance au sujet de tout ou partie des présentes stipulations, quelle qu’en soit la fréquence et la durée, ne pourra jamais être considérée comme une modification ou une suppression de ces CGS, le Fournisseur pouvant toujours y mettre fin sans aucune formalité ni préavis.

Article 3 – Documents contractuels

Les documents contractuels constituant le Contrat sont dans l’ordre de priorité décroissante :

1. La Commande et les tarifs du Fournisseur,
2. Les CGS applicables.

En cas de contradiction entre un ou plusieurs des documents susvisés, le document ayant un niveau supérieur prévaudra pour la compréhension et l’interprétation de l’obligation considérée. Le Client ne pourra opposer au Fournisseur aucune autre condition que celles stipulées aux termes des documents ci-dessus listés.

Article 4 – Matériels nécessaires

Le Client veillera à disposer, à tout moment, des conditions matérielles lui permettant d’accéder et d’utiliser à distance les Solutions logicielles souscrites et se conformera, le cas échéant, à la liste des matériels compatibles pour l’utilisation du POS qui pourrait lui être remise.

Le Client reconnaît qu’il est d'ores et déjà équipé des matériels suivants permettant l’accès et l’utilisation des Solutions logicielles :

• un micro-ordinateur de type PC lui permettant d’accéder à Internet ;
• une connexion Internet haut débit stable dont le coût est à sa charge exclusive ;
• un navigateur Mozilla Firefox, Chrome ou Microsoft ™ Internet Explorer dans leur version stable la plus récente.

Article 5 – Description des services

Le Fournisseur propose des Services de mise à disposition des Solutions logicielles en mode SaaS, d'hébergement des Données, de maintenance et de sécurité du Progiciel.

5.1 – Accès aux Solutions logicielles

Pendant la durée de l’Abonnement, le Fournisseur met à disposition du Client les fonctionnalités des Solutions logicielles par le biais d'un accès à son serveur via le réseau Internet. Cette mise à disposition est faite par accès distant, afin de permettre le traitement sur le serveur du Fournisseur des données transmises par le Client. Les Solutions logicielles demeurant sur le serveur du Fournisseur, il n'est pas procédé à la livraison de supports, la mise à disposition s'effectuant par l'ouverture au Client de la connexion au serveur du Fournisseur et la remise de ses Identifiants.

Il est précisé que l'accès aux Solutions logicielles est sécurisé de façon à protéger, de façon permanente, à l'égard des tiers ou des autres utilisateurs non habilités à en prendre connaissance, toutes les Données du Client qui sont amenées à circuler au travers des systèmes dans le cadre de l'utilisation des Services, le tout dans le cadre d’une obligation de moyen.

À cet effet, le Fournisseur transmet au Client des Identifiants personnels et confidentiels dès que ce dernier s’est acquitté, le cas échéant, des frais de configuration. L'utilisation et la préservation des Identifiants relèvent de la seule responsabilité du Client. Ainsi, toute perte ou divulgation involontaire d'élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance des Identifiants du Client doit être immédiatement signalée par lettre recommandée avec accusé de réception au Fournisseur. Ce dernier ne saurait être tenu responsable de la perte ou l’utilisation frauduleuse des Identifiants du Client et de leurs conséquences.

Il est précisé que le Client est responsable de l'approvisionnement et de la mise en œuvre des équipements (matériels et logiciels) nécessaires à l'accès aux Services via le réseau internet.

5.2 – Configuration des Services

Le Fournisseur s’engage à effectuer la configuration initiale des Services.

Cette configuration devra faire l’objet d’une validation par le Client avant la mise en ligne.

Si le Client souhaite faire procéder par le Fournisseur à des modifications ultérieures, ces modifications devront de la même manière être validées préalablement.

Les demandes de modifications ultérieures pourront faire l’objet d’un devis payant.

Le Client peut procéder lui-même à des modifications sous sa seule responsabilité.

5.3 – Logiciel de caisse – Service POS

Le Fournisseur propose dans son offre l’accès à un logiciel de caisse enregistreuse.

Ce service consiste à enregistrer extracomptablement des paiements dans le cadre d’une vente de marchandises ou de prestations de services.

Ce service nécessite l’utilisation de matériels compatibles.

Ce service comprend les éléments suivants :

1. (a) l’accès via internet à un logiciel permettant au Client de se connecter et de gérer ses systèmes de caisse,
2. (b) la connexion à différents services et plateformes de tiers, par lesquels le client peut traiter les données saisies par le système de caisse,

Le Client est seul responsable de l’utilisation du système de caisse enregistreuse.

Le Fournisseur s’oblige à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour garantir l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des Données enregistrées par le logiciel.

Sans préjudice de l’application de l’article 16 des présentes Conditions Générales de Services, le Client ne pourra tenir le Fournisseur pour responsable d’une perte, altération, modification et/ou diffusion des Données non imputable à une faute de ce dernier, notamment en cas de force majeure, faute de sa part ou par l’utilisation de son équipement informatique, ou encore faute d’un tiers.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra être recherchée en cas de dysfonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du site imputables à un équipement non adapté, à des perturbations attribuables au fournisseur d'accès Internet du Client, à l'encombrement du réseau Internet, lors de la maintenance ponctuelle du site et/ou pour toute autre raison extérieure au Fournisseur.

Le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable de tout problème, défaillance technique ou saturation des réseaux ou lignes téléphoniques, Internet, fournisseurs d'accès, serveurs, équipements ou systèmes informatiques.

Le Client reste responsable, en tant que contribuable, du respect de ses obligations fiscales en matière de documentation et autres obligations liées à l’utilisation et l’exploitation du système de caisse enregistreuse.

Le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable de la non-conformité fiscale de l’utilisation du système de caisse par le Client ou un tiers et décline toute responsabilité ou garantie à ce titre.

Le Fournisseur doit garantir un accès fiable à la plateforme 95 % du temps de mise en service annuel.

Les périodes de maintenance nécessaires ou d’installation des mises à jour ne sont pas considérés comme un manque de disponibilité.

5.4 – Hébergement des données

Pendant la durée de l’Abonnement, le Fournisseur s'engage à assurer au profit du Client une prestation d'hébergement des Solutions logicielles mises à sa disposition et des Données créées ou recueillies par lui à partir desdites Solutions logicielles présentant les caractéristiques ci-après détaillées.

Dans le cadre de l'hébergement des Solutions logicielles, il est précisé que le Fournisseur s'engage à sécuriser ou faire sécuriser l'accès aux Données du Client le tout dans le cadre d'une obligation de moyen. Il est précisé que le Fournisseur est tenu à une obligation de moyens concernant le bon fonctionnement de ses serveurs, tant sur les aspects logiciels que matériels, indépendamment de la connexion internet.

Le Fournisseur fera ses meilleurs efforts pour réaliser des sauvegardes régulières des données et contenus du Client transmis dans le cadre de l’utilisation des Services. Le Client ne pourra tenir le Fournisseur pour responsable des pertes de données et contenus non imputables à une faute de ce dernier.

La périodicité des sauvegardes est quotidienne. Il se peut donc que, malgré les moyens déployés, la survenance d’un sinistre entraîne la perte des données créées ou modifiées depuis le dernier enregistrement. Le Client en prend acte et s’engage à ne pas rechercher la responsabilité du Fournisseur de ce fait. En conséquence, le Client s’oblige, pour sa part, à sauvegarder et à conserver selon tout moyen à sa convenance les données et contenus stockés dans le cadre de l’utilisation des Services.

Dans l’hypothèse où le Client choisit de recueillir et transmettre des Données Sensibles aux serveurs du Fournisseur, ce dernier s’engage, en sus, à respecter les dispositions de l’article 9 ci-après.

5.5 – Maintenance

Le Fournisseur assure la surveillance et la maintenance des Solutions logicielles hébergées de façon à permettre leur pérennité et leur disponibilité, le tout dans le cadre d'une obligation de moyen.

Pendant la durée de l’Abonnement, le Fournisseur effectuera des prestations de maintenance dont les caractéristiques sont détaillées ci-après.

Ces prestations ne pourront être réalisées dans les cas suivants :

• utilisation non conforme des Services ;
• bogues ou anomalies bloquantes causées par des logiciels ou Services non fournis par le Fournisseur ;
• bogues ou anomalies bloquantes causées par le matériel défectueux, non mis à jour ou inadapté du Client.

La prestation de maintenance des systèmes comprend :

• une assistance téléphonique via le service client dont les coordonnées sont précisées sur le site internet du Fournisseur ;
• une maintenance corrective et technique, consistant dans la correction ou, par défaut et par exception, au contournement de tous bogues ou Anomalies Bloquantes qui apparaîtront éventuellement dans l'utilisation conforme des systèmes ;
• une maintenance évolutive, consistant en la mise à disposition des évolutions à l'exclusion de la fourniture de « nouvelles versions ». Par « nouvelles versions », il faut entendre des versions des Solutions logicielles comportant des fonctionnalités nouvelles par rapport aux solutions initiales utilisées.

Le Client reconnaît que les prestations de maintenance peuvent donner lieu à des interruptions temporaires des Services et renonce à toute réclamation de ce fait, étant précisé que le Fournisseur s’efforcera de limiter le nombre et la durée de ces interruptions.

Article 6 – Obligations du Fournisseur

Le Fournisseur a pris connaissance des besoins du Client et lui a proposé les Solutions logicielles et les Services adaptés à ses attentes. À ce titre, le Client reconnaît avoir été suffisamment conseillé, informé et mis en garde par le Fournisseur sur les spécificités des Solutions logicielles proposées et ce préalablement à la passation de commandes.

Le Fournisseur s'engage à mettre en œuvre tout moyen matériel, conforme à l'état de la technique pour :

• mettre à disposition du Client les Solutions logicielles qu’il a choisies ;
• lui permettre un accès permanent auxdites solutions 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24,
• maintenir l'intégrité, la sécurité ; la confidentialité des Données enregistrées, le tout dans le cadre d'une obligation de moyen.

Article 7 – Obligations du Client

Le Client assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature du Contrat, des caractéristiques techniques des Solutions logicielles proposées ainsi que des spécificités pour l'utilisation dudit ou desdits Service(s).

Il appartient au Client de s’assurer de :

• disposer des compétences et moyens nécessaires pour accéder aux services fournis ;
• l’exactitude des informations transmises au Fournisseur nécessaires à la mise en place des Services ;
• l’adéquation des Solutions logicielles à ses besoins, notamment au regard des spécificités techniques communiquées par le Fournisseur ;
• disposer, à tout moment, de la configuration logicielle et technique appropriée, mise à jour et en bon état de fonctionnement, notamment en ce qui concerne les matériels, logiciels, réseaux, terminaux, connexions, câblages etc…
• disposer à tout moment d’une connexion internet stable et d’une bande passante suffisante ;
• ne pas porter atteinte aux Services par l’utilisation de matériels ou logiciels inadaptés ou non fournis par le Fournisseur ;
• veiller à ce que la quantité d’informations chargées et/ou échangées par lui ne crée des dysfonctionnements aux Services ou aux matériels du Fournisseur ;
• la conformité aux lois et réglementations en vigueur, notamment au droit de la consommation et au droit fiscal, de l’utilisation faite des Services ;
• signaler immédiatement au Fournisseur par un appel téléphonique au service client toute Anomalie constatée lors de l’utilisation des Services ;
• participer activement à la résolution de l’Anomalie signalée ;
• la sécurité de ses identifiants et d’utiliser un mot de passe à sécurité renforcée.

Le Client s'engage à n'utiliser les informations concernant les Solutions logicielles mises à sa disposition que pour ses besoins propres ou ceux de sa structure contractante et pour les seules finalités visées au présent contrat.

Le Client est responsable du respect par toute personne travaillant pour son compte des présentes conditions générales.

Le Client s'engage, notamment, à ne traiter, diffuser, télécharger, ou transmettre par l'intermédiaire des Solutions logicielles que des informations et Données dont la nature ou l'exploitation :

• ne viole aucun droit de propriété intellectuelle, industrielle ou artistique ni tout autre droit privatif ;
• ne constitue pas la commission d'une infraction pénale ;
• n’est pas contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Le Client s'engage à ne pas développer ou commercialiser les Solutions logicielles objet du présent contrat ou des produits susceptibles de le concurrencer.

Le Client s'engage également à ne pas entraver ou perturber, même involontairement, les Services et les serveurs du Fournisseur et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par le Fournisseur pour la bonne mise en œuvre des Solutions logicielles.

A ce titre, le Client est seul responsable des dommages et/ou préjudices directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels, causés par lui-même ou ses préposés au Fournisseur du fait d’une utilisation des services et/ou des serveurs mis à disposition par le Fournisseur. Il veillera notamment à ce que la quantité d’informations chargées et/ou échangées ne créé pas des dysfonctionnements aux Services.

Également, l'usage de tous les produits d'automatisation qui n'ont pas fait l’objet d'une certification officielle de la part du Fournisseur n'est pas autorisé. Notamment, l’utilisation de robots, de logiciels de connexion automatisée, de channel managers, de rate checkers, de système de yield management, ou de logiciel de capture de données écran (screen scratching) est interdite.

Le Client reconnaît être le responsable entier et exclusif de ses Identifiants. Il s’engage à les garder secrets ainsi qu’à faire souscrire à son personnel le même engagement de confidentialité. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l'utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci. Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable de la divulgation, de la perte, du vol de Données ou de l’intrusion de personnes extérieures. Le Client ne pourra donc demander une quelconque indemnité ou pénalité au Fournisseur.

En cas de méconnaissance des dispositions du présent article, le Client s’engage à relever et garantir le Fournisseur de toute action judiciaire ou extra-judiciaire exercée par des tiers à son encontre relative aux Données du Client. Il s’engage à rembourser à première demande du Fournisseur les frais occasionnés par la réparation des dommages qu’il a causés. Il s’engage également à lui rembourser tous les frais et honoraires qu’il aurait éventuellement engagés en ce sens. L’ensemble de ces sommes sera dû sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

Le Client sera également tenu à toutes les obligations prévues dans les CGS outre celles spécifiquement prévues à l’article 7.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Le présent contrat ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur les Solutions logicielles, qui demeurent la propriété entière et exclusive du Fournisseur.

À ce titre, le Fournisseur se réserve expressément le droit exclusif d'intervenir sur les Solutions logicielles hébergées pour leur permettre d'être utilisées conformément à leur destination. Le Client s'interdit donc formellement d'intervenir ou de faire intervenir un tiers sur les Solutions logicielles.

Il est expressément interdit au Client :

• de procéder à toute forme de reproduction ou de représentation, de façon permanente ou provisoire, de tout ou partie des Solutions logicielles par tout moyen et sous toute forme ;
• de traduire, adapter, d'arranger ou de modifier tout ou partie des Solutions logicielles, de les exporter, de les fusionner avec d'autres applications informatiques ;
• d'altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, les signes distinctifs et les mentions de copyright apposées sur les Solutions logicielles ;
• de modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection des Solutions logicielles.

La mise à disposition des Solutions logicielles ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle, même implicite, d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. A ce titre, le Client s’interdit notamment, auprès des tiers, toute divulgation et toute reproduction intégrale ou partielle sur quelque support que ce soit des documents, des marques et logos du Fournisseur.

Article 9 – Traitement des données du Client

9.1 – Propriété des Données

Les parties conviennent que les Données saisies, enregistrées, exploitées, traitées, hébergées, sauvegardées ou encore stockées par le Fournisseur pour le compte du Client ou à l'initiative de celui-ci sont et demeurent la propriété pleine et entière du Client. Le Fournisseur n’a pas connaissance des données stockées par le Client sur ses serveurs. En conséquence, le Client s’engage à relever et garantir le Fournisseur de toute action intentée par des tiers relative aux données du Client stockées sur ses serveurs ou obtenues via ses serveurs.

Toute saisie, traitement, transmission, ou représentation d'informations ou données via les Solutions logicielles par le Client est effectuée sous sa seule et entière responsabilité et dans le strict respect des dispositions légales et du cadre réglementaire applicables ou non à son activité, et ce, dans chacun des pays impliqués dans les échanges de Données qu’il effectue.

9.2 – Données Sensibles

Certaines Solutions logicielles permettent au Client qui le souhaite de collecter, de stocker sur les serveurs du Fournisseur et de permettre à des tiers d’accéder à des Données Sensibles.

Une fois en possession de ces données, le Client s’engage à :

• prendre toutes les mesures propres à assurer un accès autorisé aux Données Sensibles stockées et être vigilant quant à l’utilisation qui en est faite ;
• informer le Fournisseur que des données sensibles seront stockées sur ses serveurs ;
• respecter les exigences du référentiel de sécurité PCI DSS dans sa version la plus récente consultable à l’adresse : http://fr.pcisecuritystandards.org/minisite/en/ ;
• s’assurer que des tiers qui interviendraient dans le traitement et le stockage de Données Sensibles respectent le référentiel de sécurité PCI DSS dans sa version la plus récente consultable à l’adresse : http://fr.pcisecuritystandards.org ;
• relever et garantir le Fournisseur de toute action intentée par des tiers, notamment les organismes bancaires, relative aux Données sensibles obtenues via ses serveurs ou maniées par le Client.

Le Client s’engage à ne jamais stocker, sous quelque forme que ce soit, les Données Sensibles définies ci-après :

• le cryptogramme visuel de la carte bancaire ;
• la piste magnétique de la carte bancaire dans son intégralité ;
• le code confidentiel de la carte bancaire.

Dans le cas d'une utilisation des webservices pour faire transiter des cartes de crédit, le Fournisseur ne peut être tenu responsable de compromission de carte de crédit. En effet, il en va de la responsabilité de l'éditeur du site internet portant le formulaire de carte de crédit de protéger les données en se conformant à la norme PCI/DSS.

Note – PCI DSS
PCI DSS est un ensemble d’exigences permettant d’améliorer la sécurisation des paiements, et vise à protéger les informations confidentielles des titulaires de carte de paiement. Au 21 novembre 2011, les directives relatives à la norme PCI DSS consistent sommairement à 1) Installer et gérer une configuration de pare-feu pour protéger les données des titulaires de cartes 2) Ne pas utiliser les mots de passe système et autres paramètres de sécurité par défaut définis par le fournisseur 3) Protéger les données de titulaires de cartes stockées 4) Crypter la transmission des données des titulaires de cartes sur les réseaux publics ouverts 5) Utiliser des logiciels ou des programmes antivirus et les mettre à jour régulièrement 6) Développer et gérer des systèmes et des applications sécurisés 7) Restreindre l'accès aux données des titulaires de cartes aux seuls individus qui doivent les connaître 8) Affecter un ID unique à chaque utilisateur d’ordinateur 9) Restreindre l’accès physique aux données des titulaires de cartes 10) Effectuer le suivi et surveiller tous les accès aux ressources réseau et aux données des titulaires de cartes 11) Tester régulièrement les processus et les systèmes de sécurité 12) Gérer une politique de sécurité des informations pour l'ensemble du personnel. Ces normes sont susceptibles d’évoluer, le Client devra s’y conformer dès leur entrée en vigueur sans formalités préalables. .

9.3 – Données à caractère personnel

Les Parties s'engagent à collecter et à traiter toute donnée à caractère personnel en conformité avec toute réglementation en vigueur applicable au traitement de ces données, et notamment à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite "Informatique et Libertés", au décret d’application n°2019-536 du 20 mai 2019 et au règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données – RGPD).

En vertu de cette réglementation, le Client est responsable du traitement des données à caractère personnel par le Logiciel et/ou les Services proposés par le Fournisseur.

Le sous-traitant, au moment de la collecte des données, doit fournir aux personnes concernées par les opérations de traitement l’information relative aux traitements de données qu’il réalise. La formulation et le format de l’information doit être convenue avec le responsable de traitement avant la collecte de données.

Pour le traitement des Données à caractère personnel qu’elle réalise, nécessaires pour la réalisation des Services, le Fournisseur agit comme sous-traitant du Client.

Sauf autorisation spécifique et préalable du Client, le Prestataire s'engage à ne jamais prendre connaissance des données.

En sa qualité de sous-traitant, le Fournisseur s’engage notamment à :

• traiter les Données à caractère personnel uniquement pour les seules finalités qui font l’objet de la sous-traitance ;
• traiter les Données à caractère personnel conformément aux instructions documentées du Client ; si le Fournisseur considère qu’une instruction constitue une violation de la réglementation sur les Données personnelles, elle en informe aussitôt le Client ;
• mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et d’organisation appropriées pour protéger les Données à caractère personnel concernées ;
• aider le Client responsable du Traitement à respecter ses obligations et mettre à sa disposition la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits ;
• notifier au responsable du traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance et par mail ;
• détruire les Données à caractère personnel à première demande du Client et au plus tard 5 ans après la fin du contrat (à l’exception des Données nécessaires à l’établissement des droits du Fournisseur) et en justifier auprès de ce dernier.

Le Fournisseur agit également comme responsable du Traitement lorsque les Données à caractère personnel font l’objet ou sont utilisées pour des traitements nécessaires aux fins de ses intérêts légitimes pour les finalités suivantes :

• opérer toutes vérifications légitimes et d’existence légale avant la conclusion du Contrat,
• assurer la bonne gestion commerciale et contractuelle découlant du Contrat,
• assurer la gestion des réclamations et plus généralement répondre à toute demande du Client,
• lorsque le Client est une Entreprise Individuelle, les Données concernant son identité et son n° SIREN peuvent également être utilisées pour opérer toutes vérifications légitimes.

Le Client reconnaît et accepte que les Données à caractère personnel puissent être transférées dans des pays en dehors de l’Espace Economique et Européen ; dans une telle hypothèse, le Fournisseur mettra en place les garanties appropriées au sens de l’article 46 du RGPD.

Article 10 – Mise en place du contrat

Le Fournisseur établit un devis sur la base des informations et souhaits émis par le Client. Chaque devis précise l’identification du/des Services choisis par le Client ainsi que le prix convenu de l’Abonnement à ces Services, les conditions de paiement, le lieu d’utilisation du Service et son délai d’activation à compter de la signature du devis.

La signature du devis par le Client vaut Commande ferme et définitive du/des Services choisis.

Le Fournisseur se réserve néanmoins le droit de ne pas satisfaire une Commande qui lui serait soumise.

Les parties conviennent expressément que l'utilisation du compte du Client par lui-même ou par un tiers fera preuve entre elles de l’utilisation du Service.

Les systèmes d'enregistrement du Fournisseur sont considérés comme valant preuve de la date d’utilisation. L'ensemble des éléments relatifs à l'utilisation du compte seront conservés et archivés par le Fournisseur qui pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi, statistiques sur tous supports dont le support informatique établi, reçu ou conservé par ses soins. Ces modalités de preuve constituent une présomption qui ne pourrait être renversée qu'en présence d'éléments établissant que les moyens d'enregistrement et de stockage du Fournisseur ont été effectivement défaillants.

Article 11 – Durée - renouvellement

L’Abonnement aux Services du Fournisseur entre en vigueur 1 mois après la réception du devis signé par le Client pour une période initiale ferme et irrévocable de 24 mois calendaires consécutifs (ci-après « la période initiale »). À l’issue de cette période initiale, l’Abonnement sera tacitement renouvelé par période(s) successive(s) de 12 mois sauf dénonciation ou résiliation anticipée par application de l’article 19 ci-après.

Toute utilisation d’un Service, même ponctuelle, postérieurement à la période initiale ou à la date anniversaire du Contrat vaut renouvellement tacite par le Client dudit Contrat pour une durée de 12 mois.

Article 12 – Prix – révision du prix

Le prix de l’Abonnement aux Services du Fournisseur, tel qu’il a été convenu entre les parties, est fixé dans le devis adressé au Client préalablement à la passation de commande. Il est précisé que le prix de l'Abonnement ne comprend pas le coût des télécommunications et d'accès à Internet permettant l'utilisation des Services, lesquels restent à la charge du Client.

Les prix portés par le Fournisseur dans tout autre document et notamment dans ses documents publicitaires ne sont donnés qu’à titre indicatif ; seul le prix figurant sur le devis fait foi entre les parties.

Le prix est ferme et définitif pour la durée initiale du Contrat, ainsi qu’en cas de renouvellement(s).

Les prix s’entendent nets, hors taxes et sont exprimés en euros. De façon générale, tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou étrangers sont à la charge du Client qui s’y oblige.

L’Abonnement aux Services comprend les frais de configuration et les frais d’utilisation de chaque Service. Le paiement des frais de configuration conditionne la délivrance des Identifiants au Client.

Si le nombre de chambres de l’établissement évolue, le prix pourra être modifié par voie d’avenant.

Indépendamment, le tarif est révisable chaque année, automatiquement à la date anniversaire du contrat, en fonction de l'évolution de l'indice SYNTEC. Le prix sera révisé en application de la formule suivante :

P = Po x S/So
P = nouveau prix à la date anniversaire du contrat
Po = dernier prix en vigueur entre les parties
S = dernier indice Syntec publié ayant servi de base au précédent prix
So = dernier indice Syntec publié à la date anniversaire du contrat

Article 13 – Facturation

Les frais de mise en service sont facturables d’avance.

Après la mise à disposition de l’accès aux Services, le prix de l’Abonnement aux Services du Fournisseur est facturé au Client par période de 12 mois sur une base forfaitaire et annuelle, terme à échoir.

Le Fournisseur ne pratique aucun escompte pour paiement anticipé.

Toute période d’utilisation du Service entamée par le Client est due en son entier.

Sauf convention contraire, les factures du Fournisseur seront adressées au Client par e-mail.

Tout autre moyen d’expédition pourra donner lieu au versement d’une somme forfaitaire de DIX (10) euros correspondant aux frais occasionnés par la gestion et le traitement des envois.

Article 14 – Modalités de règlement et pénalités de retard

14.1 – Acompte

Un acompte pourra être exigé lors du devis ou en cours de relation contractuelle pour tout Service choisi par le Client.

14.2 – Règlement

Le prix est payable en totalité, en un seul versement à la date de réception de la facture.

En cas de paiement différé ou à terme, constitue un « paiement » au sens des présentes, non pas la simple remise d'un effet de commerce ou d'un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l'échéance convenue.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du Fournisseur.

14.3 – Retard de paiement

Sans préjudice de la faculté de résiliation ouverte au Fournisseur en cas de non-respect par le Client de ses obligations, tout retard de paiement de tout ou partie des sommes dues par le Client à l’échéance figurant sur la facture, entraînera l'application d’intérêts de retard au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal. La base de calcul s’effectuera sur le montant TTC de la facture. Les intérêts de retard seront automatiquement et de plein droit acquis au Fournisseur, sans formalité ni mise en demeure préalable de sa part.

En sus, une indemnité forfaitaire au titre frais de recouvrement d’un montant de 40 € par facture sera due de plein droit en cas de paiement après la date d'échéance, ce conformément à l’article L441-10 du Code de Commerce.

En tout état de cause, le Client supportera la totalité des frais et honoraires engagés par le Fournisseur pour le recouvrement de sa/ses créance(s). L’ensemble de ces sommes sera dû sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En cas de retard de paiement supérieur à SEPT (7) jours francs et après avertissement adressé au Client par lettre recommandées avec accusé de réception, le Fournisseur se réserve le droit, nonobstant son droit de résilier le contrat :

• de suspendre l’accès à tout ou partie des Services mis à disposition du Client,
• de diminuer ou d'annuler les éventuels avantages financiers de quelque nature que ce soit qui auraient été accordés à ce dernier.

Les sommes qui seraient dues par le Client au Fournisseur pour quelque cause que ce soit restent exigibles en totalité et la suspension du contrat ne donnera lieu à aucun remboursement.

Article 15 – Suppression d’un ou plusieurs service(s) à l’initiative du Fournisseur

Le fournisseur se réserve le droit de supprimer la commercialisation d’un ou plusieurs Services.

Trois mois avant la fin de la commercialisation du/des Services, le Fournisseur préviendra le client par tout moyen de la date de prise d’effet de ladite suspension. Le Client conservera un droit d’accès au(x) Service(s) supprimés pour la durée d’abonnement qu’il aura souscrit soit :

• jusqu’à la fin de la période initiale,
• le cas échéant, jusqu’à la date anniversaire du contrat.

En cas de services fournis par un tiers, le Fournisseur ne pourra être tenu responsable d’une interruption avant l’échéance du contrat. Il fera son possible pour éviter tout interruption avant le terme du contrat et à défaut proposera, s’il existe, un service équivalent.

Article 16 – Garanties – responsabilité

Le Fournisseur garantit qu'il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle permettant de conclure le présent contrat et qu'à ce titre, il garantit que les Services qu'il s'est engagé à assurer ne constituent pas une contrefaçon d'une œuvre préexistante, de quelque nature qu'elle soit. Dans ces conditions, le Fournisseur garantit le Client contre toute action en contrefaçon qui serait engagée à son encontre de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle portant sur l'une quelconque des prestations réalisées par le Fournisseur ou sur les Solutions logicielles hébergées et mises à la disposition du Client.

Le Client s'engage, quant à lui, à signaler immédiatement au Fournisseur, toute contrefaçon des Solutions logicielles dont il aurait connaissance, le Fournisseur étant alors libre de prendre les mesures qu'il jugera appropriées.

Le Fournisseur n'est tenu, à l'égard des engagements figurant aux présentes, que d'une obligation de moyen concernant la fourniture et l'accès à distance aux Services.

Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet.

Les parties conviennent expressément que le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des interruptions de Services ou des dommages non liés à une faute de sa part et notamment dus à :

• un cas de force majeure (catastrophes naturelles, évènements climatiques, incendie, grèves, émeutes, pénuries, fermeture des frontières, guerre, épidémies ou décision des autorités) ;
• une interruption de la fourniture de l'électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;
• une utilisation anormale ou frauduleuse d’un ou des Services par le Client ou des tiers nécessitant l'arrêt du Service pour des raisons de sécurité ;
• un détournement de tout ou partie des Identifiants et plus généralement de toute information, Données qu’elles soient sensibles, confidentielles ou pas ;
• la violation par le Client de l’une des clauses essentielles des CGS et notamment celles prévues aux articles 7 et 9 ;
• aux agissements du Client de nature à porter préjudice au Fournisseur ;
• aux bogues et/ou anomalies bloquantes causées par des logiciels ou services non fournis par le Fournisseur ;
• aux bogues et/ou anomalies bloquantes causées par du matériel défectueux, inadapté ou non mis à jour ;
• aux fautes commises par le Client, ses préposés ou des tiers en rapport avec l’exécution du Contrat ;
• aux erreur(s) provenant des documents ou informations fournies par le Client ;
• à un dysfonctionnement des matériels ou Solutions logicielles hébergées ou à l’accès au réseau internet du Client ou à une mauvaise utilisation des Solutions logicielles par le Client ;
• à une intrusion ou à un maintien frauduleux d'un tiers dans le système, ou à l'extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation ;
• à la nature et au contenu des informations et données créées et/ou recueillies et/ou communiquées par le Client ;
• à un retard dans l'acheminement des informations et données lorsque le Fournisseur n'est pas à l'origine de ce retard ;
• au fonctionnement du réseau internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d'accès à internet non mis en œuvre par le Fournisseur ;
• à un défaut total ou partiel de paiement du Client des factures du Fournisseur ;
• à une faute d’un fournisseur du Fournisseur ;
• à l’absence de concours du Client ou de signalement d’une anomalie ;
• à un conflit de réservation si le Client commercialise un même produit sur plusieurs canaux.

Dans la mesure où les Services commercialisés par le Fournisseur sont une aide à la gestion et à la commercialisation et où une interruption du service n’implique pas celle de l’activité du Client, toute interruption du/des Services d’une durée de 5 jours consécutifs maximum ne pourra donner lieu à indemnisation.

Hors ce qui précède, la responsabilité du Fournisseur sera limitée aux seuls dommages directs, matériels, personnels et certains que le Client aura subi à l’exclusion de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels.

Le Fournisseur et le Client conviennent expressément que les préjudices économiques (perte financière, perte d’exploitation), préjudices d’image et de réputation, pertes ou altérations de données dont la conservation n’est pas l’objet du Contrat, ou encore toute action dirigée contre le Client par un tiers, n’ouvrent pas droit à réparation.

Dans le cas où la responsabilité du Fournisseur serait recherchée à quelque titre ou pour quelque cause que ce soit, celle-ci sera limitée au montant HT de l’Abonnement annuel aux services concernés.

Article 17 – Réclamations - forclusion

Dans un souci de préservation de la preuve, toute réclamation ou contestation du Client à l’encontre du Fournisseur devra lui être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 10 jours à compter de son fait générateur, et ce à peine de déchéance.

Passé ce délai, le Client sera présumé avoir renoncer à formuler sa réclamation ou contestation.

Toute action qui aurait pu être intentée contre le Fournisseur mais qui ne l’a pas été dans les douze (12) mois de la connaissance du fait générateur, sera atteinte de forclusion.

Article 18 – Suspension des services

Les parties conviennent expressément que le Fournisseur pourra, si bon lui semble, suspendre temporairement la fourniture des Services sans que le Client ne puisse invoquer l’existence d’un préjudice et/ou prétendre au versement de pénalités et/ou de dommages et intérêts, dans les cas suivants (liste non limitative) :

• force majeure telle que définie à l’article 16 ou décision des autorités ;
• utilisation anormale ou frauduleuse d’un ou des Services par le Client ou par des tiers ;
• bogues et/ou anomalies bloquantes causées par des logiciels ou services non fournis par le Fournisseur ;
• bogues et/ou anomalies bloquantes causées par du matériel défectueux, inadapté ou non mis à jour ;
• opération(s) de maintenance ;
• utilisation du Service constituant un danger pour le maintien de la sécurité ou de la stabilité de l’ensemble des Services du Fournisseur ;
• détournement de tout ou partie des Identifiants et plus généralement de toute information, Données qu’elles soient sensibles, confidentielles ou pas ;
• violation par le Client de l’une des clauses essentielles des CGS et notamment celles prévues aux articles 7 et 9 ;
• agissements du Client de nature à porter préjudice au Fournisseur ;
• faute(s) commises par le Client, ses préposés ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat ;
• erreur(s) provenant des documents ou informations fournies par le Client ;
• défaut total ou partiel de paiement du Client des factures du Fournisseur ;
• intrusion ou maintien frauduleux d'un tiers dans le système ;
• extraction illicite de données.

Article 19 – Non reconduction – résiliation

La cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, ne dispense pas le Client de son obligation de payer toute somme due au titre de l’exécution du Contrat.

Les sommes déjà réglées au jour de ladite cessation ne donneront lieu à aucun remboursement.

19.1 – Non reconduction du Contrat arrivé à terme

À l’issue de la période initiale de 24 mois à compter de la première utilisation d’un Service par le Client, chaque partie dispose de la faculté de ne pas poursuivre l’exécution du Contrat, à chaque date anniversaire, moyennant le respect d’un préavis de 30 jours francs précédant cette date.

La résiliation à terme du contrat devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.

19.2 – Résiliation de plein droit pour défaut de paiement

En cas d’impayé, le Fournisseur pourra constater la résiliation de plein droit du Contrat 8 jours après la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, et ce sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

L’ensemble des contrats et avenants souscrits par le Client sera alors résilié.

19.3 – Résiliation de plein droit pour un autre motif

Tout autre manquement grave d'une partie à l'une des obligations mises à sa charge par le présent contrat auquel il n’est pas remédié dans un délai de TRENTE (30) jours à compter de l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, ouvre droit, pour l'autre partie, de se prévaloir unilatéralement de la résiliation de plein droit du présent contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

Il en sera ainsi entre autres en cas de :

• perte par le Client de la qualité de professionnel exploitant un ou plusieurs établissement(s) hôtelier(s) ;
• si le Client est une société : dissolution volontaire, interdiction ou incapacité du Client et/ou de son dirigeant ; liquidation judiciaire (sous réserve des dispositions impératives applicables) ;
• violation par le Client de tout ou partie de l’une des clauses essentielles des CGS et notamment celles prévues aux articles 7 et 9 ;
• agissement du Client de nature à porter préjudice au Fournisseur ;
• dénonciation des CGS valablement effectuée par le Client ;
• injonction administrative et judiciaire.

19.4 – Effets de la résiliation

Quel que soit le motif de la résiliation anticipée, le Client restera redevable du montant de l’Abonnement pour la durée restant à échoir, outre le montant des éventuelles factures qui n’auraient pas été réglées.

Après la résiliation et quelle qu’en soit la cause, le Client devra immédiatement cesser d'utiliser les Solutions logicielles mises à disposition par le Fournisseur et autorise ce dernier à supprimer son identifiant et son code d’accès personnel. Le Client pourra récupérer les données lui appartenant dans les conditions et selon les modalités définies à l’article 20 ci-après.

Article 20 – Indivisibilité

En cas de pluralité de commandes, le terme de la commande principale emporte le terme des autres commandes.

Les sommes versées restent acquises.

Article 21 – Réversibilité – migration des données

En cas de cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit, le Fournisseur s’engage à tout mettre en œuvre, sur les plans juridique et humain, afin de permettre au Client de reprendre, ou de faire reprendre par un tiers désigné par elle, l'administration des données du Client.

Les frais occasionnés par l’opération de réversibilité ou de migration seront intégralement supportés par le Client qui s’y oblige. Si cette opération est réalisée par le Fournisseur, elle sera facturée au Client dans son intégralité sur la base des tarifs horaires du Fournisseur en vigueur au jour de la résiliation de cette prestation.

Article 22 – Incessibilité

Il est expressément convenu que le Contrat ne pourra être cédé à un tiers par le Client, sauf accord préalable et écrit du Fournisseur.

En cas de cession du fonds ou de l’entreprise, le Client s’engage à en informer sous 15 jours le Fournisseur.

Article 23 – Confidentialité

Le Fournisseur s’engage à conserver un caractère confidentiel à toutes les données et tous les contenus stockés par le Client dans le cadre de l’utilisation du Service.

Par exception au paragraphe qui précède, le Fournisseur se réserve le droit, sauf mention expresse contraire du Client dans le Bon de Commande ou par courrier, de traiter les données du Client, et cela aux fins de support technique, d’amélioration, de maintenance et de mise à jour des Services et aussi aux fins de production de statistiques.

Les informations collectées par le Fournisseur sont anonymes afin d'éviter toute identification personnelle dans les statistiques produites et mises à disposition.

Le Client devra quant à lui veiller, dans la transmission des données et informations inhérentes à l’utilisation du Service, au respect des obligations de confidentialité ou de secret qui pourraient lui être imposées par la loi ou par des contrats. La responsabilité du Fournisseur ne pourrait en aucun cas être recherchée en cas de violation par le Client de ses obligations contractuelles réglementaires ou légales. Ainsi, notamment, le Client veillera à ce que l’utilisation du Service soit conforme aux normes de sa profession quant à la confidentialité qui s’y attache.

Article 24 – Invalidité partielle

Si l’une quelconque des stipulations des CGS ou du Contrat s’avèrerait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGS ou du Contrat.

Article 25 – Droit applicable – compétence

De convention expresse entre les parties, le Contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Pour tout litige qui surviendrait en relation avec l'application du présent Contrat, les parties s'engagent à tenter de régler amiablement leurs différends.

À défaut d'accord amiable dans un délai d’un mois à compter de la première réclamation ou mise en demeure, concernant l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du présent contrat, les tribunaux de Marseille sont réputés exclusivement compétents pour être saisis d'éventuels litiges.

Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du Client puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.